Conditions générales de vente
Mémoire Externe · Version du 3 octobre 2026 (projet à valider)
1. Vendeur
Alima Hadifi, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Esprit Singulier. SIRET : 75028098400022. Adresse : 296 rue de la Croix Rouge, 59200 Tourcoing, France. Contact : contact@espritsingulier.com.
2. Le Mémoire Externe
Mémoire Externe est une application web de notes rangées en classeurs, utilisable sur téléphone et ordinateur. Les notes sont enregistrées sur l’appareil de l’utilisateur. C’est un outil d’organisation, sans conseil médical, qui ne remplace pas un suivi médical. Ils ne remplacent pas un suivi médical.
3. Prix et paiement
15 € en paiement unique, sans abonnement. Pendant l’offre de lancement, le code MEMOIRE12 ramène le prix à 12 €. Le montant final est indiqué avant paiement. Le paiement est traité par Stripe ; Esprit Singulier ne voit ni ne conserve les données bancaires.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Accès immédiat et compatibilité
L’accès est fourni après paiement, à l’adresse email utilisée pour l’achat : à la première ouverture, un code de connexion est envoyé à cette adresse. L’application est accessible depuis le lien reçu ; son icône peut être ajoutée à l’écran d’accueil de l’iPhone. L’accès est personnel.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues pendant la période de fourniture continue du service, soit les 12 mois d’accès et les périodes renouvelées. Aucune durée distincte de maintenance commerciale au-delà de cette fourniture n’est annoncée. Les évolutions de fonctionnalités ne sont pas une promesse contractuelle. En cas de problème de compatibilité ou d’accès, contactez le vendeur avant l’achat.
5. Demande d’accès immédiat et rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut écrire à contact@espritsingulier.com ou envoyer le formulaire ci-dessous à l’adresse du vendeur.
Avant paiement, la case suivante, non précochée, permet de demander l’accès immédiat : « Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu’en commençant son exécution immédiatement, je renonce à mon droit de rétractation. »
La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique sans support matériel est limitée aux conditions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation : accord exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable. Cette mention ne supprime pas de manière générale les droits applicables au service numérique interactif (application de notes), ni les garanties légales. Lorsqu’une exception n’est pas applicable, le droit de rétractation demeure.
Formulaire : À Alima Hadifi, Esprit Singulier, 296 rue de la Croix Rouge, 59200 Tourcoing, contact@espritsingulier.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le Mémoire Externe commandé le [date]. Nom, adresse, email d’achat, date et signature (uniquement sur papier).
6. Remboursement et garanties
Aucune restriction de remboursement ne prive l’acheteur de ses droits légaux. En cas de défaut ou de problème d’accès, écrire à contact@espritsingulier.com pour demander assistance et, lorsque les conditions légales sont réunies, mise en conformité, réduction de prix ou résolution du contrat.
7. Garanties légales
Alima Hadifi répond des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. La mise en conformité est sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies pendant la période légale ou contractuelle applicable. Une réduction de prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi.
Garantie légale - fourniture continue du service numérique
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois et les périodes de renouvellement accordées à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois et les périodes de renouvellement accordées. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Données personnelles
L’adresse email sert à fournir l’accès et les informations relatives à l’achat. Voir la politique de confidentialité pour les traitements effectués dans l’application.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@espritsingulier.com ou l’adresse postale du vendeur. Le consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
À la date de cette version, aucun médiateur conventionné n’a été désigné pour Esprit Singulier. Les coordonnées du médiateur compétent ne peuvent donc pas être indiquées. Cette absence ne supprime pas les droits du consommateur et doit être régularisée par le vendeur ; le service client ne remplace pas un médiateur indépendant.
10. Droit applicable
Droit français, sans préjudice des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des droits en justice.